Pas grand chose à se mettre sous la dent en ce moment en attendant une reprise complète de l’activité judiciaire…

DIVORCE

Non-violation du droit au respect de la vie privée d’une requérante dont l’ex-époux avait produit des messages électroniques d’un site de rencontre devant les juridictions civiles (CEDH, 7 sept. 2021, M.P. c/ Portugal, n° 27516/14) – D’abord, les effets sur la vie privée de la requérante de la divulgation des messages litigieux dans le cadre strict des procédures civiles ont été limités. Ensuite, les messages n’ont pas été examinés concrètement, le tribunal aux affaires familiales de Lisbonne n’ayant finalement pas statué sur le fond des demandes formulées par le mari.

NB – Dans notre droit interne, il est fréquent de produire des courriels (Civ. 1re , 8 mai 2005, n° 04-13.745), pourvu que le message ait été obtenu sans fraude, notamment parce qu’il n’était pas protégé par un mot de passe personnel et confidentiel (Civ. 1re , 26 oct. 2011, n° 10-27.872). Ici, la CEDH relève que “tout porte à croire en l’espèce que le consentement finalement donné par la requérante à son mari est apparu dans un contexte conflictuel”. Pour autant, “la conclusion à laquelle les juridictions internes ont abouti quant à l’accès même auxdits messages n’apparaît pas arbitraire au point de justifier que la Cour substitue sa propre appréciation à la leur.”