Textes officiels de l’été
Comme à chaque fois, les deux mois d’été furent bien chargés du côté des textes officiels. Voici un petit récapitulatif de ce que j’ai relevé pour l’AJ famille du mois de septembre.
02 07 2021
Circ. n° DGS/SP3/MIPROF/2021/146 relative à la mise en place de référents sur les violences faites aux femmes dans les centres de soins et d’accompagnement CSAPA et CAARUD (NOR : SSAP2120641C)
12 07 2021
Décret n° 2021-929 fixant les modalités de transmission d’informations par le ministère de la justice à l’Observatoire national de la protection de l’enfance
13 07 2021
Circulaire CNAF n° 2021-010 relative à l’accompagnement par les Caf des établissements d’accueil du jeune enfant et des maisons d’assistants maternels durant la crise sanitaire Covid19 (mise à jour)
19 07 2021
Loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021 (JO du 20)
22 07 2021
Circulaire relative à la remise et à la saisie des armes après le prononcé d’une ordonnance de protection (NOR : JUSC2121855C)
27 07 2021
Arrêté relatif à l’expérimentation « RéPAP : Référent Parcours périnatalité » (NOR : SSAS2122687A, JO du 10 août)
30 07 2021
Loi n° 2021-998 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (JO du 31)
02 08 2021
Loi n° 2021-1017 relative à la bioéthique (JO du 3)
Cette loi a déjà fait l’objet d’une présentation par Amélie Dionisi-Peyrusse dans le numéro de juillet/août de l’AJ famille. Nous publierons également un dossier sur le sujet au mois d’octobre.
Arrêté qui reconduit les tarifs réglementés de postulation des avocats (NOR : ECOC2123034A, JO du 15) :
03 08 2021
Décret n° 2021-1032 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux (JO du 5)
04 08 2021
Décret n° 2021-1047 qui modifie les dispositions réglementaires applicables au dossier médical partagé (JO du 7)
05 08 2021
Loi n° 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire (JO du 6)
Décret n° 2021-1042 portant publication du Protocole n° 15 portant amendement à la Conv. EDH (JO du 7)
Arrêté fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier du congé d’adoption pour les militaires (NOR : ARMH2123687A, JO du 7)
06 08 2021
Deux arrêtés relatifs à l’attestation sur l’honneur du conjoint du chef d’entreprise (NOR : ECOI2122714A et NOR : ECOI2122679A)
07 08 2021
Décret n° 2021-1059 qui notamment détaille la liste des personnes qui peuvent bénéficier de la contre-indication médicale les exemptant de la vaccination contre la covid-19
09 08 2021
Arrêté relatif aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le TJ (NOR : JUSC2124299A, JO du 11)
11 08 2021
Arrêté relatif à la nouvelle cartographie des zones d’installation libre et d’installation contrôlée des offices notariaux (NOR : JUSC2122814A, JO du 27)
18 08 2021
Circulaire CIR-21/2021 qui présente les nouvelles dispositions encadrant la généralisation du tiers payant pour une IVG prévue par l’art. 63 de la loi n° 2020-1576 du 14 déc. 2020
20 08 2021
Décret n° 2021-1103 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale (JO du 22)
24 08 2021
. Loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République (JO du 25)
Cette loi fera l’objet d’un mini-dossier dans la revue AJ famille du mois de septembre. Nous remercions tout particulièrement Isabelle Corpart (instruction à domicile), Sylvie Ferré-André (succession et responsabilité), Fabienne Jault-Seseke (droits des étrangers, mariage, succession…) et Léa Mary (dispositions pénales) pour leur réactivité !
. Arrêté fixant le montant du financement exceptionnel de l’État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’ASE sur décision de justice et pris en charge au 31 déc. 2020 (NOR : SSAA2122157A, JO du 27)
25 08 2021
Décret n° 2021-1115 relatif aux relais petite enfance et à l’information des familles sur les disponibilités d’accueil en établissements d’accueil du jeune enfant (JO du 26)
30 08 2021
Décret n° 2021-1131 et 1132 relatifs aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants (JO du 31)
Décret n° 2021-1133 qui modifie les modalités du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social (JO du 31)
31 08 2021
Arrêté relatif aux modalités de transmission des disponibilités d’accueil des établissements d’accueil du jeune enfant sur le site monenfant.fr (NOR : SSAS2121871A, JO du 1er)
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