Forum Famille Dalloz

Partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 13 août 2021, n° 2021-823 DC), la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi « sur le séparatisme » (JO du 25), contient, outre des dispositions relatives à la laïcité, là a neutralité des services publics et aux contrôles tant des associations culturelles que des lieux de culte, des dispositions intéressant les praticiens du droit de la famille :

. modification du statut des étrangers vivant en France, condamnation de la pratique des certificats de virginité, augmentation de l’arsenal de lutte contre les mariages de complaisance, réduction des effets des mariages polygamiques et obstacle à l’application des règles d’héritage inégalitaires ;

. scolarisation obligatoire de tous les enfants dans un établissement scolaire, public ou privé, à la rentrée 2022 et instruction d’un enfant en famille dérogatoire ;

. encadrement plus strict des établissements d’enseignement privés hors contrat ;

. au plan pénal, création d’un délit d’entrave à la fonction d’enseignant et durcissement des sanctions contre les violences sexuelles.

Ces différents points seront commentés par Fabienne Jault, Isabelle Corpart et Léa Mary dans le numéro de septembre de l’AJ famille.