Sélection d’arrêts : enlèvement international d’enfants
Les vacances judiciaires aidant, l’activité des juridictions est plutôt calme. Excepté la décision du Conseil constitutionnel de ce jour relative à la loi confortant le respect des principes de la République qui sera donc bientôt publiée (Cons. const., 13 août 2021, n° 2021-823 DC), nous n’avons relevé qu’une seule décision cette semaine :
Pas de déplacement illicite de l’enfant lorsque le non-retour de l’enfant apparaît comme une simple conséquence de sa situation administrative (CJUE, 2 août 2021, n° C‑262/21) – L’article 2, point 11, du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), doit être interprété en ce sens que ne peut constituer un déplacement illicite ou un non-retour illicite, au sens de cette disposition, la situation dans laquelle l’un des parents, sans l’accord de l’autre parent, est conduit à emmener son enfant de son État de résidence habituelle vers un autre État membre en exécution d’une décision de transfert prise par le premier État membre, sur le fondement du Règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 (Dublin III), puis à demeurer dans le second État membre après que cette décision de transfert a été annulée sans pour autant que les autorités du premier État membre aient décidé de reprendre en charge les personnes transférées ou d’autoriser celles-ci au séjour.
NB – Cette décision sera prochainement commenter à l’AJ famille par Alexandre Boiché.
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