Forum Famille Dalloz

Le 22 juillet 2021, Monsieur Xavier PAVAGEAU, président du tribunal judiciaire de Toulouse, Madame la vice-présidente Sophie MOLLAT, Madame Adriana BOTTASSO, chargée de mission justice de proximité, le CDAD du tribunal de Toulouse représenté par Monsieur PAGES adjoint de la secrétaire générale, le Centre méridional des médiateurs DACCORD-MEDIATION, l’association Espace Médiation et Idées, le Centre de médiation du barreau de Toulouse et l’association Médiateurs ad hoc signaient une convention relative à l’expérimentation de permanence de médiation civile au tribunal judiciaire de Toulouse.

Le projet porté et orchestré par Madame Sophie MOLLAT installe un format inédit au sein d’un tribunal judiciaire. Fruit d’une réflexion et d’une collaboration constructive, la convention met ainsi en exergue l’efficacité d’une « équipe de justice » dans laquelle magistrats, avocats et médiateurs ont un rôle essentiel à jouer au profit de la médiation judiciaire et du justiciable.

La pratique toulousaine est d’autant plus remarquable que le CDAD, acteur majeur de cette convention, s’implique pleinement dans cette expérimentation en budgétisant un défraiement des permanences au profit desdites associations.
Sont ainsi ouvertes à compter du mois de septembre 2021 deux permanences hebdomadaires destinées à recevoir les contentieux des référés, de la liquidation patrimoniale et une grande partie du contentieux des affaires civiles.

Fondée sur l’art 22-1 de la loi du 8 février 1995 modifié par la loi n°2019-2022 du 23 mars 2019, autorisant le juge à enjoindre les parties à s’informer sur l’objet et le déroulement de la médiation, la convention organise et modélise le déroulement des permanences d’information sur la médiation.

Sa grande originalité est d’avoir posé les bases d’un processus commun aux associations qui se décline en l’utilisation de documents établis conjointement (Contrat d’engagement en médiation et contrat de financement) et d’un protocole propre aux permanences.

Quand les volontés de bonnes pratiques se rencontrent, le résultat concret est à la hauteur des efforts pour le développement de la médiation !

Il nous importe de remercier particulièrement Madame Sophie MOLLAT architecte dynamique et volontaire qui a su fédérer les énergies et s’inscrire dans la tradition portée par la Cour d’appel de Toulouse pour favoriser l’installation pérenne de la médiation judiciaire. Pollinisation initiée par Gilbert COUSTEAUX, ancien conseiller, et perpétuée aujourd’hui avec rigueur par Monsieur le conseiller Michel DEFIX.

Je suis très fière ainsi que DACCORD-MEDIATION d’avoir activement œuvré à ce projet au côté de mes consœurs et de mes confères médiateurs.

Françoise Housty
Présidente du Centre méridional des médiateurs DACCORD-MEDIATION

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