Forum Famille Dalloz

Partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 13 août 2021, n° 2021-823 DC), la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi « sur le séparatisme » (JO du 25), contient, outre des dispositions relatives à la laïcité, là a neutralité des services publics et aux contrôles tant des associations culturelles que des lieux de culte, des dispositions intéressant les praticiens du droit de la famille : Lire la suite…

Les vacances judiciaires aidant, l’activité des juridictions est plutôt calme. Excepté la décision du Conseil constitutionnel de ce jour relative à la loi confortant le respect des principes de la République qui sera donc bientôt publiée (Cons. const., 13 août 2021, n° 2021-823 DC), nous n’avons relevé qu’une seule décision cette semaine :  Lire la suite…

Le 22 juillet 2021, Monsieur Xavier PAVAGEAU, président du tribunal judiciaire de Toulouse, Madame la vice-présidente Sophie MOLLAT, Madame Adriana BOTTASSO, chargée de mission justice de proximité, le CDAD du tribunal de Toulouse représenté par Monsieur PAGES adjoint de la secrétaire générale, le Centre méridional des médiateurs DACCORD-MEDIATION, l’association Espace Médiation et Idées, le Centre de médiation du barreau de Toulouse et l’association Médiateurs ad hoc signaient une convention relative à l’expérimentation de permanence de médiation civile au tribunal judiciaire de Toulouse. Lire la suite…