Divorce, testament : sélection d’arrêts
Voici notre sélection de la semaine !
DIVORCE/RÉGIMES MATRIMONIAUX
Divorce/Liquidation du régime matrimonial : Civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-10.550 : le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.
NB : La solution n’est pas nouvelle, et elle doit être approuvée. Le consentement des parties doit persister jusqu’à l’homologation.
Divorce/résidence alternée/prestations familiales : Civ. 2e, 3 juin 2021, n° 20-13.519 : les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant et que, sous réserve des dispositions relatives aux allocations familiales, ce droit n’est reconnu qu’à une seule personne au titre d’un même enfant
NB : Une solution constante, à mentionner ici pour mémoire seulement.
LIBÉRALITÉS
Testament : Civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-21.770 : Le testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprenait pas ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté.
NB : Le testateur était allemand et ne parlait pas le français et son testament était olographe. Clairement, dans ces conditions, le rédacteur n’a pu comprendre un mot de ce qu’il écrivait. À l’évidence, la forme olographe n’était donc pas la bonne, car écrire sans comprendre, même si quelqu’un explique ce que l’auteur recopie, ne permet pas à ce rédacteur de s’assurer que ce qu’il écrit correspond à ce qu’il veut.
Jérôme Casey & Valérie Avena-Robardet
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