L’institut du droit de la famille et du patrimoine organise une formation, en visio-conférence, sur le thème des « Mentions obligatoires, motifs et rédaction des dispositifs » mardi 6 avril 2021 de 19 heures à 21 heures, animée par :
. Fadela HOUARI, Avocate au Barreau de Paris, membre du CA de l’IDFP
. Emmanuelle CHAILLIE, Avocate au Barreau de Paris, Vice présidente de l’IDFP
. Anne GONGORA, Présidente de la chambre 3-4 de la Cour d’Appel de 2015 à 2020, Présidente de chambre honoraire Lire la suite…
Réunis en commission mixte paritaire le 17 février dernier, les députés et sénateurs ont échoué à trouver un accord sur une version commune du projet de loi de bioéthique (sur les dispositions ayant d’ores et déjà fait l’objet d’un vote conforme, v. A. Dionisi-Peyrusse, AJ fam. 2021. 144). Sans grande surprise en vérité. Désormais, nous attendons tous que les travaux reprennent à l’Assemblée. Mais aucune date n’est encore fixée. Et il est à craindre que la publication de la loi n’intervienne finalement pas avant l’été mais plutôt en fin d’année…
En attendant, je vous invite à lire l’ouvrage de Dominique Mehl, intitulé « La PMA déconfinée. La révision de la loi de bioéthique en 2020 » qui retrace l’évolution de la législation depuis la première loi de bioéthique en 1994. Lire la suite…
Selon un communiqué de presse commun du Collectif Féministe Contre le Viol et la Fondation des Femmes, une femme a déposé un recours contre la France devant la Cour européenne des droits de l’homme pour ingérence dans la vie privée et atteinte à l’intégrité physique. Son divorce aurait été prononcé à ses torts exclusifs pour avoir refusé des relations intimes avec son mari.
Pour rappel, dans la continuité d’une évolution jurisprudentielle tant d’origine interne (not. Crim 11 juin 1992, n° 91-86.346) qu’européenne (CEDH, 22 nov. 1995, S. W. et C. R. c/ Royaume-Uni), depuis 2006, la loi française incrimine clairement le viol dans le couple, toute référence à la présomption simple de consentement des époux à l’acte sexuel étant par ailleurs supprimée depuis le 11 juillet 2010 : « Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage » (C. pén. art. 222-22).
Il y a donc un paradoxe certain à maintenir, au plan civil, le « devoir conjugal » (par ex. Civ. 1re, 17 déc. 1997, n° 96-15.704) et à prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux qui ne s’y soumettrait pas. Cette jurisprudence a vécu… À l’avenir, le débat portera certainement davantage sur la question des dommages-intérêts !
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La deuxième édition du mémento Dalloz « Droit des successions et des libéralités » est désormais disponible. L’auteur n’est autre que Jérémy Houssier, bien connu des lecteurs de l’AJ famille. Les praticiens n’étant pas toujours à l’aise avec la matière des successions/libéralités, il peut être très précieux de disposer d’un petit ouvrage à jour et faisant rapidement le point sur la question à l’aide, notamment, de schémas et de tableaux de synthèse que les étudiants apprécient tout autant. Vous trouverez d’ailleurs ci-dessous l’un d’eux : le tableau de synthèse comparatif du rapport et de la réduction des libéralités. Lire la suite…
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