Au Journal officiel du 30 mai 2020 : procédure civile
30/05/2020
Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant modification de l’ordonnance n° 2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété a été rectifié. J’ai donc actualisé ma brève du 21 mai 2020.
Bon week-end à tous !
Categories: Assistance éducative, Procédure familiale
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