Forum Famille Dalloz

Nous sommes très inquiet.e.s concernant l’information, la protection, la prise en charge et l’accès aux droits les mineur.e.s isolé.e.s et jeunes majeur.e.s isolé.e.s, suite à nos propres constats concernant les dossiers individuels que nous suivons mais également aux diverses remontées nationales que nous savons, à savoir :
– l’accès aux différentes juridictions judiciaires et administratives pour les mineur.e.s dont la minorité a été contestée, pour les mineur.e.s et jeunes majeur.e.s en cours de recours pour d’autres questions ;
– l’accès à l’OFPRA pour les mineur.e.s demandeurs d’asile non pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, qui souffre de quelques ralentissements, ainsi qu’à la Cour nationale du droit d’asile qui suspend pour le moment toute audience (communiqué de presse suite aux annonces du Premier ministre samedi soir) ;
– les dispositions pour l’hébergement et l’accompagnement éducatif des mineur.e.s isolé.e.s dont la minorité a été contestée ;
– les dispositions concernant la poursuite de la prise en charge pour les jeunes majeur.e.s en cours d’année scolaire qui risquent, à l’image de ce qui se passe dans certains départements en temps normal, une rupture de prise en charge au mépris de l’article L 222-5 du CASF ;
– l’impact du contexte sanitaire sur la mise en place de l’accueil provisoire d’urgence des mineur.e.s isolé.e.s ;
– la situation des mineur.e.s isolé.e.s placé.e.s en centre de rétention après l’évaluation de minorité et d’isolement et la décision administrative provisoire de refus de prise en charge d’un Conseil départemental ou suite à un contrôle d’identité et d’un placement en garde à vue : nous vous rappelons les termes de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2019 n°2019-797 QPC « la majorité d’un individu ne saurait être déduite ni de son refus opposé au recueil de ses empreintes ni de la seule constatation, par une autorité chargée d’évaluer son âge, qu’il est déjà enregistré dans le fichier en cause ou dans un autre fichier alimenté par les données de celui-ci » ;
– la situation des mineur.e.s isolés confié.e.s à l’aide sociale à l’enfance en hôtel sans suivi ou avec peu de suivi éducatif et devant se déplacer pour se nourrir ou s’acheter les produits de première nécessité eux-mêmes.

Nous sommes très inquiet.e.s du manque d’information des mineur.e.s et jeunes majeur.e.s qui se trouvent dans l’ensemble de ces situations et espérons que des mesures seront prises rapidement notamment afin de permettre une prise en charge/poursuite de prise en charge de ces derniers et afin de les informer des gestes barrières, de l’importance d’appeler un médecin en cas de signes ainsi que des restrictions de sortie. Afin d’appuyer les acteurs et les jeunes, et à l’image de ce que nous avions pu réaliser dans le cadre du suivi des CAOMI, nous avons créé un dossier thématique spécifique aux mesures provisoires mises en place liées à la gestion de l’épidémie du COVID 19 qui pourraient avoir un impact pour les mineur.e.s isolé.e.s et jeunes majeur.e.s ou pourraient les concerner. Vous le retrouverez en ligne ici.

Nous tâcherons de le mettre à jour progressivement, n’hésitez pas à nous communiquer vos informations si vous voyez des manques.

Enfin, nous vous alertons également sur la nécessité, au vu du risque de multiplication des contrôles, de bien vérifier que chaque jeune ait EN PERMANENCE en sa possession :
– la copie de documents d’état civil ou d’identité ;
– ET, le cas échéant, la copie de la décision de placement ou une attestation de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance ;
– ET, le cas échéant, son titre de séjour, son récépissé, ou son attestation de demande d’asile ;
– ET, le cas échéant, la copie des communiqués des préfectures indiquant des prolongations de durée des titres de séjour, récépissés, attestation de demande d’asile ;
– ainsi que l’attestation de déplacement dérogatoire, mise à jour pour chaque déplacement.

Restant à votre entière disposition, nous vous souhaitons bon courage dans cette période compliquée.