Au Journal officiel du 25 juillet 2019 – Indus des prestations sociales et aides personnelles au logement
Deux ordonnances sont à noter au Journal officiel du 25 juillet 2019.
Indus des prestations sociales et droit de rectification – L’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 (JO du 25) ouvre au profit du bénéficiaire de prestations sociales et de minima sociaux, dès la notification d’un indu et avant sa mise en recouvrement, un droit de correction quant aux informations qui le concernent lorsque celles-ci ont une incidence sur le montant de l’indu (CSS, art. L. 133-4-1).
Aides personnelles au logement – L’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 (JO du 25) et le décret n° 2019-772 du 24 juill. 2019 (JO du 25) intègrent et harmonisent, au 1er sept. 2019, les dispositions relatives aux aides personnelles au logement dans le code de la construction et de l’habitation ainsi que les décisions du Conseil d’État aux fins d’améliorer la qualité et la lisibilité du droit (CCH, art. L. 811-1 et R. 811-1 s.). Le mode de calcul des aides au logement sera par ailleurs modifié en début d’année 2020.
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