Le délit de non-représentation des enfants est-il instrumentalisé contre les femmes ?
Deux avocats estiment que l’article 227-5 du code pénal est une machine à faire condamner les femmes » par des hommes « revanchards » qui ne parviennent pas à voir leur enfants, auraient-ils par ailleurs commis des violences contre leur ex-femme ou enfant.
Ils ont déposé deux questions prioritaires de constitutionnalité devant un tribunal correctionnel, pour non-respect des principes de nécessité et de légalité (www.vice.com, 11 mars 2019). Selon la Cour de cassation seules des « circonstances exceptionnelles » peuvent justifier la non-représentation. Or, de leur point de vue, le critère est flou et laissé au bon vouloir des juges, alors que le droit pénal doit s’appliquer à tous de la même façon. Autre argument : la mère serait contrainte d’user de son autorité sur les enfants pour éviter la condamnation, ce qui les conduit à une forme de violences psychologique ou physique. Ce faisant, elles commettent un nouveau délit.
Ce n’est pas la première fois que cette disposition fait l’objet d’une QPC. Cette fois, le tribunal n’a pas transmis à la Cour de cassation.
Les deux avocats invitent leurs consoeurs et confrères à poser d’autres QPC, voire le ministère de la justice ou le parlement à s’emparer du sujet.
Et vous, qu’en pensez-vous ?
Pour aller plus loin
Fiche « Non-représentation d’enfant » du module Divorce de Dalloz pratique[s] sur www.dalloz-avocats.fr, (onglet « Pratique[s])
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