Forum Famille Dalloz

Prohibée par le droit français, la gestation pour autrui n’en est pas moins au coeur de l’actualité.

D’abord, parce que son sort est à nouveau discuté dans le cadre de la révision des lois de bioéthique.

Ensuite parce que la Cour de cassation a considérablement évolué sur cette question ces dernières années et que, utilisant le tout nouvel outil que constitue le protocole additionnel nº 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, elle vient de demander, le 5 octobre dernier, son avis à la Cour européenne des droits de l’homme.

Enfin par sa dimension nécessairement internationale, qui pousse la Conférence de La Haye à réfléchir à la possibilité de conclure une convention sur ce thème.

Nous sommes partis d’un constat : quelle que soit notre opinion sur la GPA, des enfants naissent bel et bien de ce processus ; des enfants qui ne sont en rien responsables de leur mode de conception.

D’où ce dossier de l’AJ famille publié au mois de novembre dernier, qui traite de l’ensemble des questions, de l’entrée et du séjour des enfants sur le territoire national à l’établissement de leur filiation.

Plan du dossier

. Le recul de l’ordre public face aux pratiques transfrontières de gestation pour autrui : trop… ou pas assez ?, par Laurence Brunet
. GPA et Conférence de La Haye, par le Bureau permanent de la HCCH
. « Mater ea non est quam partus demonstrat », par Marc Domingo
. Les GPA réalisées légalement à l’étranger : vade-mecum administratif du retour en France, par Anne Karila-Danziger et Fabien G. Joly
. Quid de l’exequatur de la filiation établie à l’étranger des enfants issus de GPA ?, Interview de Michel Farge
. Remise en cause de l’interdiction de la GPA en France ?, Interview croisée de F. Dekeuwer-Defossez et d’A.-M. Leroyer, par A. Dionisi-Peyrusse
. Gestation pour autrui, panorama de droit comparé, par N. Nord et D. Porcheron
. Requête en adoption plénière de l’enfant du conjoint, par F. Berdeaux

J’en profite pour vous signaler un ouvrage, publié récemment sous la direction de Marie-Anne Frison-Roche, intitulé « GPA : dire OUI ou dire NON ».

Plan sommaire de l’ouvrage

Première partie – GPA : le choix offert

Chapitre 1 – L’enjeu d’une possible société construite sur les seuls consentements
Chapitre 2 – La GPA pose la question du principe de notre société : l’individu a-t‑il une valeur en soi ou a-t‑il pour valeur ce que l’autre désire en lui ?
Chapitre 3 – Le choix de principe, le modèle de société et l’ajustement juridique corrélatif

Seconde partie – GPA : les choix faits par les juges européens
Chapitre 1 – Arrêt du Tribunal fédéral suisse du 14 septembre 2015
Chapitre 2 – Arrêt de la CEDH, grande chambre, 24 janvier 2017, affaire Paradiso et Campanelli c/ Italie (extraits choisis) Requête no 25358/12
Chapitre 3 – Commentaire comparé des arrêts du Tribunal fédéral suisse du 14 septembre 2015 et de la CEDH du 24 janvier 2017