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Au JOUE du 17 décembre 2018 : partenariats enregistrés

Comme le Règlement UE n° 2016/1103 « Régimes matrimoniaux », le Règlement UE n° 2016/1104 « Partenariats enregistrés » (ou « Régimes patrimoniaux ») entrera en application le 29 janvier 2019. Rappelons que ce dernier texte met en œuvre une coopération renforcée entre la Belgique, la Bulgarie, la République Tchèque, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux.

Le Règlement d’exécution (UE) 2018/1990 du 11 décembre 2018 (JOUE L 320, 17 déc.)  établit les formulaires mentionnés dans le Règlement n° 2016/1104.

Se trouvent donc en annexe :
. le formulaire à utiliser pour l’attestation mentionnée à l’article 45, paragraphe 3, point b), dudit Règlement ;
. celui pour l’attestation concernant un acte authentique, mentionnée à l’article 58, paragraphe 1, et à l’article 59, paragraphe 2,
. et celui pour l’attestation concernant une transaction judiciaire, mentionnée à l’article 60, paragraphe 2.

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