Au Journal officiel du 4 avril 2018 : protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme
La loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorise la ratification du protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme qui vise à renforcer le dialogue entre « les hautes juridictions nationales » et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en instaurant un mécanisme d’avis consultatif portant sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la convention ou ses protocoles.
Cela évitera à la Cour de cassation, au Conseil d’État et au Conseil constitutionnel, qui devraient être les seuls habilités à saisir la CEDH, d’être désavoués a posteriori, comme ce fut le cas de la Cour de cassation dans le cadre de la transcription des actes d’état civil d’enfants nés de GPA…
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