Forum Famille Dalloz

Le projet de loi de programmation pour la justice, qui s’inspire largement des propositions issues du rapport relatif à l’amélioration et la simplification de la procédure civile remis par Frédérique Agostini et Nicolas Molfesis le 15 janvier 2018, circule actuellement un peu partout et a provoqué l’exaspération des avocats.

Nous avons fait le point sur les propositions du rapport dans le numéro de février de l’AJ famille (p. 110) et interrogé plusieurs praticiens pour recueillir leurs premières réactions. Je vous invite à vous y reporter.

On soulignera simplement que le projet de loi confirme les propositions de suppression de l’audience de conciliation en matière de divorce, de déjudiciarisation de la révision des pensions alimentaires en prenant appui sur la table de référence valant barème indicatif et d’exécution forcée des décisions du juge aux affaires familiales en matière d’autorité parentale. Plusieurs dispositions viendraient également modifier le droit des majeurs protégés.

La réforme est ambitieuse et impactera notre droit en profondeur.  Sauf que la méthode déplaît…

Dans un communiqué d’aujourd’hui le CNB, qui a été destinataire du projet vendredi dernier,  a fait savoir qu’il avait « signifié à la garde des Sceaux et aux services de la Chancellerie la colère de [la] profession au regard de la méthode et de l’orientation d’un texte qui fait trop peu de cas des avocats et de ce qu’ils représentent ». « Ce texte ne peut pas être accepté ».

« S’agissant des propositions civiles, la déjudiciarisation se fait au détriment des avocats qui, pourtant, depuis des années s’adaptent à cette évolution.

Sans être exhaustifs :

• en déjudiciarisant la procédure de vente aux enchères, en la confiant à des officiers publics ministériels, la Chancellerie porte atteinte aux droits des justiciables et ne mesure pas les conséquences d’une telle décision pour les barreaux. En effet, cette proposition met en péril la capacité des CARPA à financer des missions de service public et notamment la gestion de l’aide juridictionnelle ;
• l’élargissement du domaine de la conciliation préalable obligatoire n’assure pas la place de l’avocat pourtant formé aux modes alternatifs ;
• la réforme des procédures familiales sans réflexion d’ensemble préalable remet en cause l’équilibre de ces dispositifs et la place des personnes ;
• les dispositions relatives aux tutelles et majeurs protégés n’ont jamais été soumises à notre réflexion…

À la suite d’une nouvelle réunion de crise hier soir à la Chancellerie et d’un entretien téléphonique que la présidente du CNB a eu avec la garde des Sceaux, la ministre s’est engagée à répondre à nos alertes et à nous faire part des dispositions réglementaires qui viendront préciser l’équilibre global de cette réforme.

Demain matin jeudi 14 mars, la présidente du CNB, accompagnée de Marie-Aimée Peyron, bâtonnière de Paris, et de Jérôme Gavaudan, président de la Conférence des bâtonniers, rencontrera la ministre.

Ainsi, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux, réunie ce vendredi 16 mars, sera en mesure, en toute connaissance de cause, de décider des nécessaires actions et mobilisations de la profession ».