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Conséquences des séparations parentales sur les enfants

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu son avis sur les conséquences des séparations parentales sur les enfants, que leurs parents aient été mariés, pacsés ou non.

Il formule 14 préconisations et revient sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui a permis une séparation par consentement mutuel sans juge. Il souligne que cette réforme a été adoptée sans étude d’impact préalable et que, si peu de temps après son entrée en vigueur, il est difficile d’en mesurer les effets. Mais il revient sur les critiques qui ont été faites de cette réforme et notamment sur le fait que l’engagement écrit demandé à l’enfant pouvait faire porter sur ses épaules un sentiment de responsabilité quant à la décision finale de ses parents.

Préconisation n° 1
Les effets des séparations sont étroitement liés au contexte dans lequel elles se produisent et à la qualité de la relation que les parents parviennent, ou non, à maintenir entre eux dans l’exercice de la coparentalité. Ces effets sont mal évalués et, pour le CESE, il convient de développer et de coordonner des études scientifiques sur le sujet. L’objectif est de mieux connaitre les mécanismes et les risques réellement encourus sur les plans sanitaire, psychologique, du développement et de l’insertion sociale de l’enfant.
Il s’agira ensuite de mieux sensibiliser les parents et l’entourage direct des enfants (membres de la communauté éducative, professionnel.le.s de santé ou de l’action sociale…) pour les informer sur les possibles conséquences accompagnant la séparation afin d’améliorer le repérage et le diagnostic des éventuelles difficultés, qui pourraient émerger. Ainsi, parents et enfants pourront, si cela est nécessaire, être orientés vers un.e professionnel.elle ou/et bénéficier d’un accompagnement individuel ou collectif adapté.

Préconisation n° 2
L’exercice de la parentalité passe par une éducation à la vie relationnelle et affective dès l’enfance et pendant l’adolescence. Le renforcement de la visibilité des actions déjà menées, par une campagne d’information nationale, est nécessaire. L’application effective de la circulaire du ministère de l’Education Nationale du 17 février 2003 est indispensable. Celle-ci prévoit des interventions scolaires qui devraient systématiquement intégrer une information des élèves sur la parentalité.
L’information en direction des parents et futurs parents doit être accessible, valorisante et non stigmatisante. Le CESE recommande d’élaborer un guide d’information sur la parentalité présentant les ressources disponibles afin d’aider les parents dans l’exercice de leurs responsabilités et dans l’établissement de relations apaisées sur le long terme. Ce guide devrait être disponible dans les maternités, dans les locaux de la PMI, les organismes débiteurs de prestations familiales, à l’accueil des mairies et des CCAS. Il devra être largement diffusé et facilement accessible par la voie numérique.
Au-delà, cette information doit tendre à une équité d’accès aux services sur tous les territoires.

Préconisation n° 3
A l’information et la sensibilisation à la parentalité doit s’ajouter un meilleur accompagnement des parents qui rencontrent des difficultés. Celui-ci doit être réalisé par des tiers formés et reconnus, dans des espaces individuels ou collectifs. Si l’élargissement de l’expérimentation d’une tentative de médiation familiale obligatoire préalablement à la saisine du.de la juge, prévu par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, doit être noté, sa mise en œuvre effective impliquera que des moyens suffisants y soient consacrés.
Pour développer les dispositifs de soutien à la parentalité, il est nécessaire de :
–– mieux reconnaître, encadrer et valoriser les professionnel.le.s de la médiation familiale, du conseil conjugal et familial, et de l’intervention sociale et familiale
–– accorder aux REAAP, aux espaces de rencontre, à la médiation familiale et aux actions d’accompagnement réalisées notamment par les CCAS et les CIDF un financement suffisant pour assurer leur accessibilité sur tout le territoire.
Pour le CESE, le Schéma départemental de l’enfance doit définir une stratégie de soutien aux lieux-ressources et aux acteur.rice.s.

Préconisation n° 4
L’école est un lieu important de l’exercice de la coparentalité. A ce titre la communauté éducative doit être particulièrement attentive à impliquer chacun des parents séparés dans le suivi de la scolarité de l’enfant. Pour le CESE, la diffusion d’une circulaire spécifique à l’exercice de la coparentalité des parents séparés vis-à-vis de l’école permettrait à la fois de sensibiliser les personnels, d’harmoniser les pratiques et d’impliquer plus largement les parents dans la coéducation de leur.s enfant.s. Les solutions convenues dans le « plan de parental » (cf. infra) qui concernent l’organisation de la scolarité de l’enfant peuvent être communiquées à l’établissement scolaire.

Préconisation n° 5
Le CESE estime nécessaire d’intégrer des éléments complémentaires dans le barème indicatif des pensions alimentaires : revenus du.de la créancier.ère, âge des enfants et présence d’une fratrie, ainsi que de mieux prendre en compte les frais réels d’hébergement de l’enfant et les prestations en nature dans le calcul des droits aux prestations. Il faut également permettre le partage des aides personnalisées au logement en cas de résidence alternée ou de double domiciliation.
Le CESE salue la création de l’ARIPA comme un progrès nécessaire tout en souhaitant que soient évalués ses effets sur le paiement de la pension alimentaire et le niveau final de recouvrement. Les raisons du non-paiement persistant devront être analysées. Les délais de traitement, la complexité des demandes, mais aussi les difficultés liées à la fermeture de nombreux points de contact des CAF due notamment à la dématérialisation doivent être considérés avec attention par la CNAF. Il faut enfin mieux faire connaître l’offre de service d’accompagnement des CAF et des MSA auprès du public concerné.

Préconisation n° 6
Le CESE recommande de faire évoluer les conventions convenues entre parents au moment de la séparation, pour en améliorer le contenu et leur faire pleinement jouer un rôle de prévention des différends dans la mise en oeuvre dans le temps de la coparentalité.
Il suggère pour cela que, pour toute séparation de couple avec enfant, quel qu’ait été le statut de l’union des parents, soit élaboré un « plan de coparentalité » sur la base d’une trame. Cette trame devrait être disponible dans les mairies et tribunaux, mais elle pourrait aussi être diffusée via les CAF et mise à disposition des parents dans les lieux de socialisation (lieux d’accueil parents-enfants, structures d’accueil de la petite enfance, CIDFF…).
Cette trame pourrait être construite par des professionnel.le.s, en particulier des JAF et des médiateur.rice.s familiaux.ales, sur la base de leur expérience et de leur connaissance des difficultés le plus souvent rencontrées par les parents séparés dans l’exercice concret de la coparentalité. Son objectif n’est pas, sur l’ensemble des questions qu’elle identifiera, d’apporter de réponses préétablies mais bien de permettre aux parents d’anticiper les difficultés qu’ils pourront rencontrer.
Le « plan de coparentalité » devra prévoir les modalités de sa révision, à la demande de l’un des parents ou en fonction de critères tels que l’âge du ou des enfants. De la même manière, il déterminera les conséquences d’une inexécution de ses dispositions. Un tel document, par son caractère contractuel, engagera la responsabilité des parents qui pourront le produire devant la justice pour en demander l’application.

Préconisation n° 7
En l’état actuel du droit, le.la JAF peut être saisi.e par l’un des parents. Il.elle peut également être saisi.e par le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. Pour le CESE, un devoir de vigilance doit s’imposer à toute personne qui intervient auprès des parents dans les séparations. Il est en particulier important que les avocat.e.s et les médiateur.rice.s familiaux.ales soient sensibilisé.e.s à la nécessité de saisir le ministère public quand il.elle.s voient, dans le contexte de la séparation, un risque pour les droits fondamentaux de l’enfant.

Préconisation n° 8
S’agissant de l’audition des enfants, le CESE juge important de progresser vers des cultures et des pratiques partagées pour, en particulier, mieux expliquer aux enfants, dans des termes adaptés à leur compréhension, les procédures et décisions judiciaires qui le concernent, assurer le respect du principe du contradictoire, protéger l’enfant contre l’instrumentalisation de ses propos. Il ne s’agit ni d’amener les enfants à décider à la place de leurs parents, ni d’aggraver la perception qu’ils se font des conséquences de la séparation.

Préconisation n° 9
Pour le CESE, il est essentiel d’exclure les situations de violence, physique ou psychologique, qu’elles s’exercent directement à l’encontre de l’enfant ou qu’elles soient conjugales, des champs du consentement mutuel et de la médiation. Pour protéger à la fois le parent victime et l’enfant, il faut en outre veiller à la cohérence de l’ensemble du traitement juridictionnel de la violence, qu’il relève du.de la juge pénal ou du.de la JAF statuant sur les modalités d’exercice de la coparentalité.

Préconisation n° 10
Les échanges et la coordination d’informations sensibles doivent être améliorés entre intervenant.e.s, dans le respect de la déontologie et de la vie privée des personnes, pour repérer les situations à risque, qu’il s’agisse, ou non, d’un contexte de séparation.
Par ailleurs, le niveau de financement des enquêtes sociales doit être garanti.

Préconisation n° 11
La permanence des repères affectifs, éducatifs et sociaux est primordiale pour l’enfant. Ce sont, dans l’organisation de la coparentalité, des solutions adaptées à son âge qu’il faut mettre en place, en matière de résidence et de droit de visite, en veillant à leur application effective par les deux parents. Il est, s’agissant des nouveau-nés, particulièrement important que les figures principales d’attachement que sont le père et/ou la mère, soient présentes et accessibles pour sécuriser l’enfant.

Préconisation n° 12
La justice familiale doit avoir la capacité d’apporter des réponses adaptées aux situations dont elle est saisie. Le CESE plaide, dans cet esprit, pour un renforcement de ses moyens : elle doit en particulier être en mesure de prendre une décision rapide si la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige. Les sanctions applicables au non-respect de ses décisions doivent être renforcées.

Préconisation n° 13
Pour le CESE, une homogénéisation de la protection du logement de la famille après la séparation est nécessaire : l’un des deux parents ou les deux parents conjointement doivent pouvoir saisir le.la JAF en cas de désaccord concernant l’attribution provisoire du logement de famille, quel que soit le statut de leur union, si les enfants ont leur résidence habituelle dans ce logement.

Préconisation n° 14
Un guide expliquant les termes utilisés devrait accompagner la notification de la décision du. de la JAF. Les parents devraient également être informés des ressources à leur disposition (médiation, conseil juridique) pour faire face aux difficultés qu’ils éprouvent une fois la décision rendue.

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  1. Houser
    13/11/2017 à 11:08 | #1

    Lire un texte comme celui-ci, écrit en écriture inclusive (qui fait ressembler la lecture à un saut d’obstacles), est un exercice fastidieux…

    • La rédaction
      13/11/2017 à 12:53 | #2

      Je suis tout à fait d’accord ! Non, à l’écriture inclusive…

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