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Statut civil de droit commun ou de droit local ?

Bonjour,

Une personne, née à l’étranger de parents originaires d’un ancien Territoire de la République française, qui a établi sa nationalité française à sa majorité devant un tribunal français en 1972 – sachant qu’elle dispose d’un certificat de nationalité française qui précise qu’elle est française en vertu de l’article 17 paragraphe 1er du Code de la nationalité française –  est-elle soumise au statut civil de droit commun ou de droit local, étant précisé que la source de sa nationalité ne repose que sur sa filiation ?

Merci pour votre aide.

 

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  1. 06/07/2018 à 12:52 | #1

    Je suis à la recherche de la copie intégrale de naturalisation de mon père Mostefi Benami ancien combattant,16 ans de service dans les ranges de l’armée française et publiée au journal officiel français en 1939 et 1940.

    Merci

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