Forum Famille Dalloz

La présidence de la CNIL met en demeure le ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation de cesser, sous trois mois, de prendre des décisions concernant des personnes sur le seul fondement d’un algorithme et de faire preuve de plus de transparence dans son utilisation. Cette mise en demeure devra donc être prise en compte dans la réforme annoncée du dispositif APB très critiqué (v. notre brève du 10 juin 2015).

Le communiqué de presse du 28 septembre 2017 souligne  que « la CNIL ne remet pas en cause le principe même de l’utilisation des algorithmes dans la prise de décision, notamment par les administrations. Cependant, compte tenu des enjeux éthiques qu’ils soulèvent, le législateur a prévu que l’utilisation des algorithmes ne pouvait exclure toute intervention humaine et devait s’accompagner d’une information transparente des personnes. » Et « si le ministère ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi Informatique et Libertés, de prononcer une sanction. »