Majeurs protégés – Convention de La Haye
06/09/2017
Le rapport explicatif sur la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes a été revu et corrigé.
On notera, notamment, une modification du Rapporteur, le Professeur Paul Lagarde, au paragraphe 146. De façon claire, il est désormais indiqué que la confirmation par une autorité compétente du pouvoir de représentation peut constituer une mesure de protection en vertu de la Convention.
Categories: Majeurs protégés
À lire
Commentaires récents