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Réforme de l’appel – La circulaire

Les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (JO du 10) relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile sont entrées en vigueur le 1er septembre dernier.

Le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 (JO du 4) est venu préciser qu’un certain nombre de règles ne seront applicables qu’aux appels formés à compter de cette date.

Par ailleurs, la circulaire du 4 août 2017 présente le nouveau cadre processuel de l’instance d’appel.

Lire la circulaire  (NOR : JUSC1721995C, BOMJ n°2017-08 du 31 août 2017 – JUSC1721995C).

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