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La réforme du divorce par consentement mutuel en image !

Petite révolution depuis le 1er janvier 2017 : le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. 

Découvrez notre petite vidéo en cliquant ICI.

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  1. DUTILH
    21/08/2017 à 15:09 | #1

    L’attestation de dépôt de convention de divorce par consentement mutuel doit-elle être transcrite sur l’acte de mariage des époux….???
    Merci pour votre réponse.

    • La rédaction
      24/08/2017 à 16:58 | #2

      Je vous renvoie à la fiche 7 de la circulaire que vous trouverez sur le forum famille dans une brève du 1er février 2017.

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