Au Journal officiel du 28 janvier 2017 : égalité et citoyenneté
Au-delà de la généralisation de la réserve civique tout au long de la vie, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (JO du 28) modifie un certain nombre de dispositions en matière familiale. Moins que prévu toutefois puisque le Conseil constitutionnel (n° 2016-745 DC) a censuré 50 articles sur l’ensemble des 224 articles, dont l’article 222 qui précisait à l’article 371-1 du code civil que l’autorité parentale exclut « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ». Cavalier législatif, la « fessée » n’avait rien à voir avec le sujet…
Il demeure toutefois plusieurs dispositions relatives aux mineurs (cantine, droit de publication des mineurs, droit associatif des mineurs, santé des mineurs) et aux personnes vulnérables (mariage forcé, expulsion, surendettement, gens du voyage).
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