Au Journal officiel du 26 janvier 2017 : coût du divorce par consentement mutuel conventionnel
26/01/2017
On savait que le dépôt au rang des minutes d’un notaire de la convention de divorce par consentement mutuel devait rapporter au notaire la modique somme d’environ 50 euros. Mais on ne savait s’il s’agissait d’un montant HT ou TTC. Les notaires sont désormais fixés. Ce sera 42 euros HT selon l’arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires. Auront-ils vraiment envie, pour ce prix, de faire autre chose qu’un contrôle purement formel de la convention ?
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