Réforme du divorce : le DOSSIER AJ famille
Cette fois, la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel est bien effective !
Depuis, le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Alors que le décret d’application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle n’a été publié au Journal officiel que le 29 décembre dernier et que la circulaire ministérielle se fait toujours désirer, les praticiens, pressés par leurs clients, sont censés maîtriser tous les contours de cette réforme révolutionnaire. Une gageure ! Les imperfections législatives et la nature sui generis tant de la convention de divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats que du dépôt au rang des minutes des notaires rendent l’exploit pour le moins compliqué.
Le dossier AJ famille était très attendu. Vous avez été nombreux à me contacter depuis décembre pour me demander la date de sortie du numéro de janvier. Vous devriez recevoir la revue cette semaine (elle est déjà en ligne sur dalloz.fr et dalloz-avocats.fr). Ceux qui ne sont pas abonnés à la revue, mais qui se rendront aux Etats généraux du droit de la famille qui débuteront jeudi, pourront s’en procurer un exemplaire.
Comme vous pourrez le constater la première partie du dossier est dense. Les auteurs, que je remercie, ont accompli un formidable travail en très peu de temps.
Le mois prochain, la seconde partie sera consacrée aux formules, fiches de procédure, schémas…
En attendant, vous pourrez lire en accès libre pour quelques semaines le premier article. A noter que l’offre de 50 % sur la revue se termine aujourd’hui !!!
Plan du dossier
. Le nouveau divorce par consentement mutuel, une réforme en clair-obscur, J. Casey, AJ fam. 2017. 14
. Divorce et contrat. À la croisée des réformes, F. Chénedé, AJ fam. 2017. 26
. Réflexion sur l’arrêté fixant le modèle de l’information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement, P. Buratti, AJ fam. 2017. 30
. Conséquences fiscales, S. Paillard, AJ fam. 2017. 31
. Le rôle du notaire, S. David et R. Brunet, AJ fam. 2017. 31
. Nouveaux enjeux et nouvelle philosophie du rôle de l’avocat, C. Lienhard, AJ fam. 2017. 40
. L’après-divorce conventionnel, S. Thouret, AJ fam. 2017. 42
. Une passerelle à l’endroit… une passerelle à l’envers, M. Cadiou, AJ fam. 2017. 45
. L’aide juridictionnelle : nouveautés, par M. Defix, AJ fam. 2017. 46
. La médiation par consentement mutuel et le divorce privé, par P. Aufière, F. Housty et E. Schellino, AJ fam. 2017. 49
La procédure participative et le divorce par consentement mutuel, par H. Moutardier. AJ fam. 2017. 54
. Aspect de droit international privé, A. Boiché, AJ fam. 2017. 57
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