Impacts de la réforme du droit des obligations sur le droit de la famille
Si l’ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a pu décevoir en ce que, pour l’essentiel, elle ne fait que consacrer l’œuvre prétorienne, elle n’en bouscule pas moins certaines solutions. En droit de la famille comme ailleurs, ce que montre bien le dossier d’octobre de l’AJ famille, l’article de Jean Hauser étant par ailleurs accessible gratuitement pendant quelques semaines.
Le projet de loi de ratification ayant été déposé à l’Assemblée dans les six mois de la publication de l’ordonnance (le 6 juillet), celle-ci est entrée en vigueur le 1er oct. 2016, indépendamment de sa ratification.
Les praticiens devront donc être particulièrement vigilants et se reporter aux nouvelles dispositions du code quand bien même ils ne se sentiraient pas vraiment concernés. Car si l’ordonnance ne réforme pas directement le droit de la famille, elle l’impacte indirectement. Et peut-être encore avec plus de force si, à la faveur du projet de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’homologation devait effectivement disparaître du divorce par consentement mutuel. Ce qui pourrait réserver bien des surprises. En tout cas, la réforme pourrait bien pousser vers une conventionnalisation accrue en plusieurs domaines.
Plan du dossier
. La réforme du droit des obligations et le droit des personnes et de la famille, par Jean Hauser
. Le paiement de l’indu dans les relations familiales, par Sébastien Milleville
. L’enrichissement injustifié, nouveau visage de l’enrichissement sans cause, par Gulsen Yildirim
. Principales incidences de la réforme des contrats sur le droit des libéralités, par François Sauvage
. Les dispositions de la réforme du droit des obligations relatives à la preuve : applications en droit de la famille, par Sylvain Thouret
. L’acte d’avocat, un authentique acte de sécurité juridique en matière probatoire, par Dominique Piau
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