Forum Famille Dalloz

Plusieurs textes d’application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ont été publiés au Journal officiel au mois de septembre.

D’abord, le décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 relatif au protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l’enfant et de sa famille (JO du 25). Mentionné à l’article L. 112-5 du CASF, ce protocole, qui doit renforcer la place du président du conseil départemental comme chef de file de l’ensemble de la protection de l’enfance, est établi par lui, dans chaque département pour 5 ans, avec les différents responsables institutionnels ou associatifs (CAF, services de l’État, communes, agence régionale de la santé, CPAM , mutualité sociale agricole…). Il définit les modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorités partagées. Les actions de prévention, qui s’appuient sur les potentialités de l’enfant, de l’adolescent et sur les ressources des parents et de leur entourage, doivent à la fois soutenir et promouvoir le développement physique, affectif, intellectuel, social de l’enfant ou de l’adolescent, dans le respect de ses droits et dans son intérêt, et promouvoir le soutien au développement de la fonction parentale, tout en prévenant les difficultés auxquels les enfants et parents seraient confrontés.

Ensuite, le décret  n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 (JO du 30) définit le contenu du projet pour l’enfant (PPE) établi pour tout enfant bénéficiant d’une mesure administrative ou judiciaire de protection de l’enfance. Institué par la loi du 5 mars 2007, le PPE est devenu une pièce maîtresse de la réforme de 2016. Conçu désormais pour garantir le développement de l’enfant dans ses différentes dimensions, le PPE est le document socle de tous les autres supports de la prise en charge et doit être régulièrement adapté en fonction de l’évolution des « besoins fondamentaux » de l’enfant (v. ONPE, note d’actualité, mars 2016). Un référentiel approuvé par décret devait définir le contenu du PPE. C’est précisément l’objet du décret du 28 septembre. Le PPE est établi par le président du Conseil départemental dans un délai de 3 mois à compter du début de la mesure, dans un objectif de construction commune entre les titulaires de l’autorité parentale, l’enfant, les tiers impliqués dans la vie de l’enfant, les services départementaux et, le cas échéant, le service ou l’établissement auquel le juge a confié la mesure. Il est actualisé, en tenant compte notamment des changements de modalités d’accompagnement, sur la base des rapports de situation établis au moins tous les ans pour les enfants de plus de deux ans et au moins tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans. Il définit également les objectifs poursuivis et un plan d’actions, qui décrit les actions à mener auprès de l’enfant, des titulaires de l’autorité parentale et de son environnement et précise la durée et les dates d’échéance des actions ainsi que les acteurs les mettant en œuvre. Il intègre le projet d’accès à l’autonomie prévu à l’article L. 222-5-1 du CASF. Et lorsque le PPE concerne un enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance confié à une personne physique ou morale, il comporte une annexe relative aux actes usuels de l’autorité parentale que la personne physique ou morale à qui l’enfant est confié ne peut pas accomplir au nom du service de l’ASE sans lui en référer préalablement – ce qui ne sera sans doute pas aisé –, et qui précise également les modalités selon lesquelles les titulaires de l’autorité parentale sont informés de l’exercice de ces actes usuels.

Enfin, trois textes définissent la composition et le fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, du Conseil national de la protection de l’enfance et de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance. Ainsi, l’arrêté du 23 septembre 2016 (JO du 25) définit la composition et les règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui a été créé par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016. Le comité, qui se réunit au moins une fois par quadrimestre en séance plénière, est composé de 24 membres nommés pour 3 ans et présidé par le ministre de la justice ou son représentant : 5 membres pour le gouvernement, 11 pour le département, 5 pour les associations œuvrant dans l’intérêt de l’enfance et de la jeunesse et 2 personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l’enfance et de promotion de la jeunesse. Quant au décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016 (JO du 30) pris en application de l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles, il décrit les missions du Conseil national de la protection de l’enfance chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en œuvre, étant précisé qu’il peut se saisir de toute question relative à la protection de l’enfance. Si ses séances ne sont pas publiques, ses avis peuvent l’être. Présidé par le ministre chargé des familles et de l’enfance, il est composé de 79 membres : 28 pour les institutions, collectivités et administrations compétentes, 23 membres représentant la société civile et les associations, 13 membres représentant les associations de professionnels, 5 membres représentant les organismes de formation et 10 personnalités qualifiées œuvrant dans le champ de la protection de l’enfance. Le décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 (JO du 30) pris en application de l’article L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles, définit la composition pluri-institutionnelle des observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE), placés auprès du président du conseil départemental, avec notamment aux côtés des représentants de l’État dans le département  et du conseil départemental, un représentant de l’ordre des avocats spécialement formé pour représenter les enfants, des représentants du conseil de l’ordre des médecins, et représentants d’organismes et d’universités délivrant des formations continues dans le domaine de la protection de l’enfance.