Forum Famille Dalloz

Dans une réponse ministérielle du 30 août 2016 , le Gouvernement rappelle quelques chiffres s’agissant du versement des allocations familiales aux familles lorsque leur enfant est placé (v. par ailleurs le rapport « Les jeunes de 18 à 24 ans », HCF, avril 2016). Communiqués par la CNAF, ces chiffres datent en réalité de 2011 et ne semblent pas avoir été actualisés depuis.

« Ainsi, sur les 51.000 familles éligibles aux allocations familiales et dont l’un au moins des enfants est placé, 28 000 familles continuent à percevoir les allocations familiales. Les 23 000 autres familles (soit 32 000 enfants) ne perçoivent plus les allocations familiales qui sont versées à l’ASE. Parmi ces familles, 18 460 familles, dont une majorité de familles monoparentales, maintiennent des liens affectifs avec leurs enfants ». Le Gouvernement rappelle par ailleurs que, « dans l’objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs à la sortie d’un dispositif de placement judiciaire, l’article 19 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit que l’allocation de rentrée scolaire ou l’allocation différentielle, due au titre d’un enfant placé, sera versée à compter de la rentrée scolaire 2016 sur un compte bloqué géré par la caisse des dépôts et consignation. Le pécule ainsi constitué sera attribué à l’enfant devenu majeur ou émancipé. Les enfants concernés sont ceux qui font l’objet d’un  placement judiciaire dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative auprès de l’ASE ou d’un service ou d’un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé. Il peut également s’agir d’enfants qui font l’objet d’un placement prononcé en cas d’urgence par le juge des enfants en application de l’article 375-5 du code civil .

Rép. min. n° 85572, JOAN 30 août 2016, p. 7744