Forum Famille Dalloz

Dans la continuité du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès (v. notre brève du 30 août), l’arrêté du 16 août 2016 (JO du 25) homologue des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de prélèvement d’organes et de tissus.

En application de l’article L. 1232-1 du code de la santé publique, cet entretien avec les proches a pour but, après l’annonce du décès, de les informer sur la nature, la finalité et les modalités du prélèvement d’organes et de tissus, lorsque le décès de la personne survient dans un contexte rendant possibles de tels prélèvements et en cas de non-inscription de la personne décédée sur le registre national des refus.
Afin de satisfaire aux exigences de qualité et de sécurité, cet entretien permet aussi à la coordination hospitalière de prélèvement d’organes et de tissus (CHPOT) de recueillir des informations sur les antécédents médicaux de la personne décédée et les circonstances du décès, et de réduire ainsi les risques de transmission d’une pathologie infectieuse ou chronique.

Cet entretien permet également, et à défaut d’inscription sur le registre national des refus, de recueillir l’éventuelle expression d’un refus de prélèvement d’organes et de tissus qui aurait été manifestée par le défunt de son vivant. En effet, le prélèvement d’organes et de tissus sur personne décédée repose sur le principe du consentement présumé qui exprime la solidarité nationale à l’égard des personnes en attente de greffe. Ainsi chacun est réputé donneur. Toutefois, toute personne est libre de refuser le prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus dès lors qu’elle a fait connaître son opposition de son vivant, dans les conditions fixées par l’article L. 1232-1 du code de la santé publique et le décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès.
Les règles de bonnes pratiques déclinent le cadre législatif en lignes directrices à l’usage des professionnels de santé en charge de l’abord des proches.