La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant en chiffres
« En 2012, le juge a mis en place une pension alimentaire ou des frais en nature pour 82 % des enfants de parents divorcés. Les ressources financières à mobiliser pour l’entretien de l’enfant ont été un objet de dissension sur lequel le juge a dû trancher dans 21 % des divorces avec enfant(s) mineur(s). »
« La suppression de la CEEE est quatre fois sur dix (43 %) concomitante à un changement de résidence de l’enfant, et deux fois sur dix (19 %) à l’atteinte par l’enfant de sa majorité. »
« Deux ans après le divorce, les divorcés concernés par la pension alimentaire déclarent huit fois sur dix qu’elle est versée de façon régulière et systématique. Pour autant, une action en paiement, une plainte ou un recours devant le juge aux affaires familiales (Jaf) ont été faits sur cette question financière par 15 % des divorcés avec enfant(s) mineur(s). Seuls quatre divorcés sur dix déclarant un défaut de paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (CEEE) ont engagé une action civile ou pénale. »
« Que le parent soit créancier ou débiteur, les difficultés financières sont le plus souvent avancées pour expliquer les paiements partiels et défauts de paiement : 43 % des divorcés en font état. »
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