Les lois n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015. On notera des modifications relatives : Lire la suite…
La loi n° 2015-1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (JO du 29), comme son nom l’indique, a pour objet d’adapter nos dispositions à l’augmentation de la longévité des Français. Il s’agit d’adapter, d’accompagner et d’anticiper la perte d’autonomie. Ce faisant, le législateur a corrigé quelques dispositions intéressant la protection des majeurs. A titre d’exemples, le mandat de protection future sera dorénavant publié, Lire la suite…
Un premier arrêté du 16 décembre 2015 fixe le plafond de ressources de l’année 2014 applicable en 2016 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janv. 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance vie à 17 774 € pour une personne seule et à 33 786 € pour un ménage. Lire la suite…
A signaler au Journal officiel du 24 décembre 2015 la publication de deux arrêtés, l’un du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016, l’autre du 21 décembre 2015 pris en application de l’art. L. 744-2 CESEDA Lire la suite…
Modifiant le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 relève, à compter 1er janvier 2016, les plafonds d’admission applicables aux ressources 2015 à :
– 1 000 € pour l’aide juridictionnelle totale,
– 1 500 € pour l’aide juridictionnelle partielle.
Pour l’aide partielle, les tranches de ressources selon la part contributive de l’État sont : Lire la suite…
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