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Prestation compensatoire qui ne peut être payée que par la vente du bien commun

Bonjour,

Mon compagnon doit payer une prestation compensatoire à son ex-femme. Il pourra lui payer, une fois que la maison (bien commun) sera vendue. Le problème est que son ex-femme bloque la vente. Pour tout dire, il est pris en otage. Est-ce qu’il y a des recours possibles ? Il n’a même plus de moyens de payer un avocat. Merci d’avance.

 

 

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  1. SERY Marine
    22/01/2016 à 09:28 | #1

    Bonjour,

    L’article 815 du Code Civil énonce :

    « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

    La vente d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis (C. civ., art. 815-5-1, al. 1).

    Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis (C. civ., art. 815-5-1, al. 2).

    Votre compagnon doit donc faire recueillir par un notaire sa volonté de vendre l’appartement, et dans le délai d’un mois suivant, le notaire fera signifier cette intention à son ex-femme. (C. civ., art. 815-5-1, al. 3).

    Dans le cas où son ex-femme s’oppose à la vente de l’appartement ou ne se manifeste pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal (C. civ., art. 815-5-1, al. 4).

    Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser la vente si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires (C. civ., art. 815-5-1, al. 5).

    À tout moment, votre compagnon et son ex-femme peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies (C. civ., art. 842).

    La procédure implique nécessairement de prendre un avocat.

    Je reste à votre disposition pour toute demande complémentaire.

    Cordialement,

    Marine SERY
    Avocat à la Cour
    marinesery@hotmail.com

  2. 22/01/2016 à 09:42 | #2

    Nul ne peut être tenu de rester dans l’indivision.
    Articles 815 et suivants du code civil et tout particulièrement 815-5
    Voyez un avocat.

  3. Leboeuf
    23/01/2016 à 10:37 | #3

    Mme
    Il faut que Mr entreprenne des démarches pour tenter de parvenir a un partage amiable.
    Si madame refuse ledit partage ou que les parties n’y parviennent pas, votre notaire établira une attestation qui lui permettra d’assigner en partage judiciaire et demander la vente aux enchères de la maison.
    Sachez que le non-règlement de la prestation compensatoire entraîne des intérêts au taux légal majoré de 5 points.

  4. radsma
    24/01/2016 à 11:25 | #4

    Je vous remercie énormément pour vos réponses.

    Le problème est que mon compagnon n’a pas droit à l’aide juridictionnelle(salaire, soit disant, trop élevé, sans prendre en considération qu’il paie pension alimentaire et a l’obligation de payer l’emprunt de la maison dans son intégralité). Alors qu’il doit payer encore son avocat (qui, pour l’heure, ne semble pas avoir fait grand chose, communication pratiquement absente, sauf pour les factures). Il n’a pas la possibilité de prendre et de payer un nouvel avocat. Les intérêts de la prestation compensatoire commenceront le mois prochain. L’avocat de son ex-épouse l’a menacé d’un prélèvement sur salaire. On se sent complètement impuissant, pris en otage par son ex-femme qui a l’air d’aimer cette situation.

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