Au Journal officiel du 26 décembre 2015 : rentes viagères et état civil
Un premier arrêté du 16 décembre 2015 fixe le plafond de ressources de l’année 2014 applicable en 2016 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janv. 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance vie à 17 774 € pour une personne seule et à 33 786 € pour un ménage.
Un second arrêté du même jour revalorise de 0,1 % les taux de majoration des rentes constituées au profit des anciens combattants et des rentes viagères constituées entre particuliers en 2016.
Enfin le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d’un acte de l’état civil étranger maintient la dérogation au principe selon lequel le silence gardé deux mois par l’administration sur une demande vaut accord : le silence gardé pendant huit mois vaut rejet…
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