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Archives pour 12/2015

Gestation pour autrui : difficulté à trouver un accord international

Dans un entretien accordé au journal La Croix, du 2 octobre 2014, le Premier ministre avait précisé que la France entendait « promouvoir une initiative internationale qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui autorisent la GPA n’accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l’interdisent ». Il semblerait les pourparlers n’aient pas abouti pour l’instant. Lire la suite…

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Guide des modes amiables de résolution des différends 2016/17

9782247158690Je vous signale la parution de la deuxième édition d’un ouvrage qui doit, pour vous, devenir l’outil indispensable pour régler au mieux les litiges, dans un climat dépassionné  : « Le guide des modes amiables de résolution des différends 2016/17 (MARD) ».

Dans le cadre de la Justice du XXIe siècle, les modes amiables de résolution des différends, on le sait, y occuperont une place éminente. Ceux qui bouderaient encore le droit collaboratif ou la procédure participative doivent se lancer ! Lire la suite…

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Au Journal officiel du 29 novembre 2015 : droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière

Le décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l’application de l’article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière (JO du 29) allonge de trois à quatre mois Lire la suite…

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Adoption en Slovaquie

Un accord signé le 24 nov. 2015 à Bratislava entre la Mission de l’Adoption internationale (MAI) – autorité centrale de la France- et le Centre pour la Protection juridique internationale des Enfants et de la Jeunesse (CIPC) – autorité centrale de la Slovaquie – ouvre l’adoption internationale d’enfants slovaques à des candidats à l’adoption français ou résidant sur le territoire français. Lire la suite…

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Action éducative en milieu ouvert et placement : deux notes officielles

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a publié au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 30 novembre 2015 deux notes du 22 octobre 2015. Lire la suite…

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