Forum Famille Dalloz

Plusieurs décrets et arrêtés ont été publiés en application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile du 23 octobre au 3 novembre 2015 :

. deux arrêtés du 20 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d’asile (JO du 1^er) et désignant, à compter du 1^er nov. 2015, les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’État responsable de leur traitement (JO du 24)

. décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile, qui remplace au 1^er nov. 2015, l’allocation temporaire d’attente (ATA) et l’allocation mensuelle de subsistance (AMS) (JO du 23)

 . arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d’asile (JO du 31)

 . décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 relatif au contentieux du droit d’asile à compter du 1^er nov. 2015 (JO du 29)

. trois arrêtés du 29 octobre 2015 relatifs au règlement de fonctionnement type, au contrat de séjour type et au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (JO du 3)