Forum Famille Dalloz

Pris en application de la loi n° 2013-1118 du 6 déc. 2013 qui a autorisé l’expérimentation des maisons de naissance, le décret n° 2015-937 du 30 juill. 2015, publié au Journal officiel du 1er août, en fixe enfin les modalités, qui entrent en vigueur le 2 août 2015, pour les femmes enceintes, dont la grossesse ne présente aucun risque (art. 4). Le consentement exprès et éclairé de la femme est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée (art. 5). Il est retiré dans les mêmes conditions. La maison de naissance dispose d’un accès direct avec la structure de gynécologie-obstétrique de l’établissement de santé partenaire permettant d’assurer le transport des parturientes et des nouveau-nés, sans voie publique à traverser (art. 8). Un arrêté du même jour fixe la composition du dossier et les modalités de candidature.