Règlement amiable avant toute saisine du juge : la circulaire !
La circulaire du 20 mars 2015 a pour objet de présenter le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. En particulier, elle présente la simplification des modalités d’envoi des avis et convocations par le greffe, la communication par voie électronique et, surtout, la résolution amiable des différends, passage obligé désormais…
Je vous invite à lire la présentation de la réforme que j’ai faite pour l’AJ famille et qui se trouve en accès libre pour quelques jours encore en cliquant ICI ainsi que les réflexions de Sylvain Thouret sur la question, publiées dans le même numéro (AJ fam. 2015. 212).
Lire la circulaire BOMJ n° 2015-04 du 30 avril 2015 – JUSC1505620C
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