Communication électronique et Règlement Bruxelles I bis : la circulaire
La circulaire du 12 février 2015 présente les dispositions du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par la voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l’Union européenne. Surtout, elle présente le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, entré en vigueur le 10 janvier 2015. Un règlement dont l’apport principal est de supprimer l’exequatur.
La circulaire souligne qu’échappent à son champ d’application les obligations alimentaires, les successions et les régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, sont réputés avoir des effets comparables au mariage.
Indirectement toutefois ce règlement intéresse le droit de la famille, spécialement dans le cadre du divorce pour faute (v., sur ce point, Alexandre Boiché, AJ famille févr.2015, p. 74)…
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