Accueil > Divers > Pension de retraite des mères de famille : vers une réforme des droits familiaux ?

Pension de retraite des mères de famille : vers une réforme des droits familiaux ?

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a prévu que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l’arrivée d’enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes. Ce rapport, confié à Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, a été transmis au Parlement le 25 mars 2015, avec quelques mois de retard alors qu’il aurait dû être remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Sans surprise le rapport constate l’infériorité des droits à pension des mères de famille du fait d’une moindre activité professionnelle et des inégalités de salaires persistantes : la rémunération annuelle brute des femmes est en moyenne de 24 % inférieure à celle des hommes en 2010.

Si les droits familiaux, à savoir notamment l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), les majorations de durée d’assurance (MDA) et les majorations de pension des familles nombreuses, viennent compenser pour partie ces moindres droits (moins de 10 % des femmes ne bénéficient d’aucun droit familial en 2013 ; ce sont celles qui n’ont pas eu d’enfant), les écarts de pension entre hommes et femmes persistent même s’ils diminuent. Ainsi, la pension moyenne de droit direct des femmes passe de 45 % de celle des hommes pour la génération 1927 à 60 % pour celle née en 1946.

À l’horizon 2040, si les taux d’activité et les revenus des mères n’augmenteront que lentement, les droits familiaux devraient fortement progresser (augmentation générale du niveau des pensions, croissance du nombre de retraités, montée en charge des dispositifs). Seulement, la pension de droit propre moyenne à la liquidation des femmes nées dans les années 1970 resteraient encore inférieure d’environ 20 % à celle des hommes…

Du coup, le rapport propose de mettre en œuvre deux politiques complémentaires : renforcer les politiques publiques de promotion de l’activité et des salaires des femmes qui augmentent de façon directe leurs droits à pension et améliorer les droits familiaux : ajustements des dispositifs actuels, réformes plus structurelles de chacun des droits familiaux, projets de réforme globale. 

Lire le rapport

Categories: Divers Tags:
  1. 26/12/2015 à 23:29 | #1

    Ce rapport s’inscrit dans une histoire récentes de condamnations de la France pour discrimination sur le sexe au préjudice… des hommes: Arrêts GRIESMAR et MOUFLIN de la CJUE en 2001, arrêts de 2006 et 2009 de la Cour de Cassation, Arrêt Javaugue de la CEDH en 2010, et enfin nouvel arrêt LEONE de la CJUE en 2014. Chaque fois, le législateur contourne le principe d’égalité, et le Conseil d’Etat vole à son secours sur la discrimination indirecte. Sur le terrain politique, le terrain est miné par de faux débats de type « guerre des sexes » et restrictions budgétaires. La saga judiciaire continue sous l’œil de la commission européenne digne d’une belle endormie, au mépris des grands principes où ni les gouvernements ni les juges ne brillent pas leur courage et perspicacité. Les recours par centaines finiront par bloquer toute velléité de réforme, sauf si elle est véritablement intelligente et concertée. Actuellement, la jurisprudence Quintanel du Conseil d’Etat (n°372426 du 27/03/2015) est contestée pour violation du principe d’impartialité et de protection juridictionnelle effective du Conseil d’Etat, notamment via une QPC sur sa double fonction consultative et contentieuse. Affaire à suivre.

  2. 26/12/2015 à 23:29 | #2

    Ce rapport s’inscrit dans une histoire récentes de condamnations de la France pour discrimination sur le sexe au préjudice… des hommes: Arrêts GRIESMAR et MOUFLIN de la CJUE en 2001, arrêts de 2006 et 2009 de la Cour de Cassation, Arrêt Javaugue de la CEDH en 2010, et enfin nouvel arrêt LEONE de la CJUE en 2014. Chaque fois, le législateur contourne le principe d’égalité, et le Conseil d’Etat vole à son secours sur la discrimination indirecte. Sur le terrain politique, le terrain est miné par de faux débats de type « guerre des sexes » et restrictions budgétaires. La saga judiciaire continue sous l’œil de la commission européenne digne d’une belle endormie, au mépris des grands principes où ni les gouvernements ni les juges ne brillent pas leur courage et perspicacité. Les recours par centaines finiront par bloquer toute velléité de réforme, sauf si elle est véritablement intelligente et concertée. Actuellement, la jurisprudence Quintanel du Conseil d’Etat (n°372426 du 27/03/2015) est contestée pour violation du principe d’impartialité et de protection juridictionnelle effective du Conseil d’Etat, notamment via une QPC sur sa double fonction consultative et contentieuse. Affaire à suivre.

  3. Rodriguez
    01/01/2016 à 18:44 | #3

    Rapport trop fouillis qui relève plus du règlement de compte qu’autre chose et qui, comme d’habitude ne fait qu’attiser la guerre des sexes.

    Une chose reste incompréhensible pour moi: pourquoi ne compare-t-on pas les différences de pensions hommes/femmes à qualifications professionnelles comparables ? Calculer des moyennes sans tenir compte de cela rend les chiffres obtenus complètement illisibles. Et ces chiffres sont d’autant plus illisibles qu’ils mélangent toutes les générations.

    Par ailleurs, une prévision pour 2040 est nécessairement complètement fausse tant elle est sensible aux hypothèses: 25 ans nous séparent de 2040 ….

  1. Pas encore de trackbacks