Afin d’améliorer la pratique de chacun aux fins d’une plus grande efficacité auprès des magistrats dans les procédures de divorce, l’Institut du droit de la famille et du patrimoine a élaboré toute une série de modèles d’actes.
Une première partie se trouve publiée dans le numéro de l’AJ famille du mois de février. Ils sont suivis de deux tableaux synthétisant la procédure de divorce par consentement mutuel et celle pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Les deux premières contributions sont en accès libres pour encore quelques jours en cliquant ici. Lire la suite…
Le Conseil de l’Europe conclut au non-respect par la France de la Charte sociale européenne : « le droit français ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels, en violation de l’article 17 ». La décision a été prise en septembre 2014 et est rendue publique aujourd’hui 4 mars 2015, quatre mois après notification aux parties concernées, comme le prévoit la procédure.
Voici un extrait de la décision : Lire la suite…
800 000 personnes seraient bénéficiaires d’une mesure de protection juridique en France, soit 1,5 % des personnes âgées de 18 ans ou plus vivant en France. 53,3 % bénéficient d’une curatelle renforcée ou aménagée et 36 % d’une tutelle. Une proportion quasi identique est observée par l’Observatoire national des populations majeures protégées dans les UDAF, dans son rapport pour 2014 à partir des données collectées au 31 décembre 2012 pour 94 244 personnes : respectivement 56 % et 36,4 %. Lire la suite…
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