Indivision : question
Bonjour,
Nous avons à l’Etude deux clients qui ne sont ni mariés ni pacsés et qui sont propriétaires d’un bien immobilier.
Ils ne peuvent pas vendre l’immeuble sous peine de perde beaucoup d’argent. L’homme a quitté la maison depuis 6 mois et continue de payer la moitié du crédit. Afin de poser les nouvelles règles de leur inidivision (Mme aurait la charge seule du remboursement du crédit, réglerait seule les impôts locaux….), ils voudraient faire établir une convention d’indivision.Pensez-vous qu’il soit necessaire de le faire et dans l’affirmative pourquoi devons-nous publier la convention ? ils sont déjà en indivision et la publication au service de la publicité foncière ne protégerait pas Monsieur sur les crédits immobiliers en cours dans le cas où Madame ne rembourserait pas le prêt. Donc pourquoi publier ?
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