Au Journal officiel du 27 décembre 2014 : barème des saisies, rentes, taux d’intérêt légal
Nous avons relevé trois textes publiés au Journal officiel du 27 décembre 2014.
Le décret n° 2014-1609 du 24 déc. 2014 revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 720 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 720 € et inférieure ou égale à 7 270 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 270 € et inférieure ou égale à 10 840 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 840 € et inférieure ou égale à 14 390 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 390 € et inférieure ou égale à 17 950 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 950 € et inférieure ou égale à 21 570 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 570 €.
Ces seuils sont augmentés de 1 410 € par personne à a charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé.
On notera également l’arrêté du 23 déc. 2014 qui revalorise de 0,5 % les taux de majoration des rentes constituées au profit des anciens combattants et des rentes viagères constituées entre particuliers en 2015 ainsi que le l’arrêté du même jour qui fixe, pour le premier semestre 2015, le taux de l’intérêt légal pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels à 4,06 % et pour tous les autres cas à 0,93 % .
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