Forum Famille Dalloz

Le décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 (JO du 14), pris pour l’application des articles 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 33 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, améliore l’articulation entre l’aide juridictionnelle et l’assurance de protection juridique en évitant le dépôt des demandes d’aide juridictionnelle si l’assureur peut prendre en charge le litige.

À compter du 14 février 2015, s’il a déclaré disposer d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection qui ne couvre pas les frais du procès et notamment la rémunération des auxiliaires de justice, le demandeur de l’aide juridictionnelle devra fournir l’attestation de non-prise en charge délivrée selon le cas par l’employeur ou l’assureur. En cas de prise en charge partielle des frais de procédure, le requérant doit joindre la justification fournie par l’employeur ou l’assureur précisant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts (Décr. n° 91-1369 du 19 déc. 1991, art. 34).

Un arrêté du même jour fixe le modèle de l’attestation de non-prise en charge des frais de procédure délivrée par l’assureur.