Forum Famille Dalloz

L’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi n° 444 visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui. Le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a écarté la proposition de loi, jeudi 4 décembre, par une motion de rejet préalable adoptée par 22 voix contre 16.

Pour compenser l’affaiblissement de la dissuasion de la gestation pour le compte d’autrui par le droit civil, après la circulaire « Taubira » du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française (v. brève du 30 janv. 2013) et l’arrêt Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 (v. brève du 26 juin 2014), les auteurs de la proposition de loi envisageaient de renforcer la dissuasion par la voie du droit pénal.

L’article 1er de la proposition de loi prévoyait de doubler les peines encourues pour délits de provocation à l’abandon d’enfant et d’entremise en vue d’une gestation pour le compte d’autrui, en les portant à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour le premier, à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour le second en l’absence de circonstance aggravante, et à quatre ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende en cas de commission de ce dernier délit à titre habituel ou dans un but lucratif.

L’article 2 devait créer deux nouveaux délits. Le premier délit devait être constitué par le « fait d’effectuer des démarches auprès d’agences ou d’organismes, français ou étrangers, permettant ou facilitant, contre un paiement, la pratique de la gestation pour le compte d’autrui » et puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Le second délit devait être constitué par le « fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la naissance d’un enfant par la pratique de la gestation pour le compte d’autrui, sur le sol français ou à l’étranger, contre un paiement, quelle qu’en soit la forme » et puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Au cours des débats, plutôt virulents, Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, a souligné l’inutilité de la proposition de loi. Depuis 2001, aucune condamnation n’avait été prononcée pour des faits d’entremise entre une personne désireuse d’adopter un enfant et une personne désireuse d’abandonner son enfant ou d’entremise entre un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant d’être mère porteuse. De 2010 à 2012, le délit de provocation à l’abandon d’enfant prévu par l’alinéa 1er de l’article 227-12 du code pénal a donné lieu à une seule condamnation inscrite au casier judiciaire en 2011. « Ce très faible nombre de condamnations démontre que l’augmentation des peines n’aurait aucun effet dans la lutte contre la gestation pour autrui »…