Soins psychatriques sans consentement – La ciculaire
16/09/2014
La circulaire du 18 août 2014 présente les dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, modifiant certaines dispositions relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, et du décret n° 2014-897 du 15 août 2014.Lire la circulaire NOR : JUSC1418905C
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