Aide juridictionnelle – Recouvrement des frais avancés par l’Etat
Une note du ministère de la justice du 5 mai 2014 présente les mesures qui doivent être mises en œuvre pour le recouvrement des frais avancés par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle et rappelle les règles de détermination de la personne tenue aux dépens.
Ainsi, par exemple, en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal, les dépens sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement (C. pr. civ., art.1127).
En cas de divorce accepté, les dépens sont partagés par moitié sauf décision contraire du juge (C. pr. civ., art. 1125).
En cas de divorce par consentement mutuel, les dépens de l’instance sont partagés par moitié entre les époux (C. pr. civ., art. 1105). La convention ne peut mettre à la charge de l’époux bénéficiaire de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des dépens (Décr. n° 91-1266 du 19 déc. 1991, art. 123-2). L’époux non bénéficiaire de cette aide peut supporter plus de la moitié, voire la totalité des dépens. Il appartient à la juridiction, lorsqu’elle donne force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties ou homologue la convention des époux, de vérifier que la répartition des dépens par les parties respecte ces règles.
À lire
Commentaires récents