Forum Famille Dalloz

Après le rapport Théry, le rapport Rosenczveig et le rapport Gouttenoire, c’est au tour du rapport Juston d’être rendu public !

Voici les 31 propositions du rapport « Médiation familiale et contrats de coparentalité » !

Proposition n° 1 : Le groupe de travail propose que la médiation soit enseignée dans le cadre du Master de droit et constitue une matière essentielle dans les formations initiales du magistrat et de l’avocat.

 Proposition n° 2 : Pour mieux faire connaître la médiation familiale au grand public, le groupe de travail propose l’organisation d’une campagne nationale d’information et de promotion de la médiation familiale.

Il propose une plus grande diffusion de brochures accessibles au grand public et diffusées largement (crèches, écoles, PMI, …) sur la médiation familiale. Il propose également de réaliser un scénario et de rechercher un réalisateur pour mettre en scène la médiation familiale dans un feuilleton télévisé, tel que » Boulevard du Palais ».

Proposition n° 3 : Le groupe de travail propose d’insérer dans le code civil une définition de la médiation familiale.
Le groupe de travail propose de reprendre la définition retenue par la Directive européenne, tout en clarifiant la mission et les objectifs de la médiation familiale.
Il serait opportun de bien distinguer le litige du conflit.

Proposition n° 4 : La définition proposée est la suivante : « La médiation familiale, qui a pour finalité d’apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille, est un processus structuré et confidentiel de résolution amiable des différends familiaux qui s’appuie sur une démarche volontaire. Avec l’aide du médiateur familial, tiers qualifié, impartial et indépendant, les personnes tentent de parvenir à une solution mutuellement acceptable, tenant compte de l’intérêt de chacun et gui peut prendre la forme d’accords susceptibles d’être homologués par le juge. »
Cette définition pourrait être intégrée dans le code civil. L’article correspondant pourrait être ajouté à la liste des textes lus lors de la célébration du mariage et inscrit dans le livret de famille.
De plus, une clause de recours à la médiation familiale, préalable à toute instance contentieuse, sous peine d’irrecevabilité de celle-ci, pourrait être intégrée dans tout contrat de mariage ou pacte civil de solidarité.

Proposition n° 5 : Le groupe de travail propose d’insérer dans les contrats de mariage et les pactes civils de solidarité une clause de recours à la médiation familiale.

Proposition n°6 : Dans le dispositif de toutes les décisions judiciaires familiales, devrait être insérée la mention suivante: « Sauf meilleur accord conclu entre les parties ou élaboré dans le cadre d’une médiation familiale »

Proposition n° 7 : Le groupe de travail propose que soient recensées ces bonnes pratiques de manière à permettre la mise en forme d’un guide méthodologique commun de la médiation familiale en amont du judiciaire et dans le cadre judiciaire à l’intention des professionnels de la famille. 

Proposition n° 8 : Avant de généraliser ce système dans tous les tribunaux de grande instance et toutes les cours d’appel, ce qui aurait un coût important, le groupe de travail propose que soit effectué un audit sur les diverses pratiques.

Proposition n° 9 : Le groupe de travail propose de modifier l’appellation de cette modalité.
Au lieu de « tentative de médiation obligatoire », le groupe propose les termes de « rencontre préalable à la médiation familiale» ou encore « entretien préalable à la médiation familiale ».

Proposition n°10 : Le groupe de travail propose gue le dispositif, rencontre ou entretien préalable à la médiation familiale, soit applicable à toutes les instances relatives à l’exercice de l’autorité devant tous les tribunaux de grande instance, mais aussi à toutes les cours d’appel.

 Proposition n° 11: Le groupe de travail propose d’élargir le domaine de ce texte et de l’étendre au droit collaboratif, en visant explicitement les différends relatifs à l’autorité parentale sous la réserve posée à l’article 2064 du code civil (droits dont une. personne à la libre disposition) afin d’attirer l’attention des couples non mariés sur ce processus.

 Proposition n° 12 : Au vu de ces textes, le groupe de travail propose que les règles propres à la matière gracieuse (articles 25 susvisé et suivants du code de procédure civile) s’appliquent aux accords parentaux conclus soit dans le cadre d’une mesure de médiation familiale, soit par l’intermédiaire d’un avocat, le juge statuant sur requête en l’absence des parties (articles 812 susvisé et suivants du code de procédure civile) et donnant force exécutoire aux accords parentaux.

 Proposition n°13 :Le groupe de travail propose que la médiation familiale bénéficie du même régime que celui de l’enquête sociale ou à défaut que l’enquête sociale bénéficie du même régime que la médiation familiale, les frais d’enquête sociale n’étant plus avancés par l’Etat.

 Proposition n° 14 : Le groupe de travail propose de:
– pérenniser les financements de la médiation familiale.
– renforcer la prestation de service versée par les caisses d’allocations familiales pour les services de médiation familiale conventionnés,
– mobiliser tous les financeurs impliqués dans les comités de financement, – fixer un tarif national du coût par séance et par partie dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

 Proposition n° 15: Le groupe de travail propose que pour les liquidations de communauté et les successions, soient mises en place des co-médiations associant le médiateur familial et un professionnel du droit.

 Proposition n°16 : Le groupe de travail propose gue la formation du médiateur familial soit intégrée à l’Université et sorte du champ social.

 Proposition n° 17 : Le groupe de travail propose que soient rappelées dans les accords parentaux et les décisions des juges aux affaires familiales les dispositions suivantes:
« La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale consacre la co-parentalité et dispose gue les responsabilités des parents leur imposent de se respecter mutuellement, d’accomplir les efforts nécessaires pour traduire leurs responsabilités de manière positive dans la vie de leur enfant, notamment en respectant la place de l’autre parent.
L’autorité parentale consiste non seulement à protéger la sécurité, la santé, la moralité de l’enfant, mais encore à assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
Les parents doivent comprendre que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs fondés sur l’intérêt de l’enfant. En effet, s’il existe diverses formes familiales, il n’y a qu’un droit de l’autorité parentale fondée sur l’idée que l’enfant a besoin de deux parents et que ceux ci, qu’ils le veuillent ou non, sont parents pour la vie ».

Proposition n°18 : Le groupe de travail propose que soit intégrée dans le code civil une définition de l’exercice en commun de l’autorité parentale. Le groupe de travail propose d’insérer la définition suivante après le premier alinéa de l’article 372 du code civil (les derniers alinéas sans changement):
« Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.
Les parents prennent donc ensemble les décisions concernant l’enfant, notamment les décisions importantes relatives à sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence.
Ils s’informent réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents sur l’organisation de la vie de l’enfant. »

Proposition n°19 : Le groupe de travail propose également que l’enfant bénéficie d’une double domiciliation, quel que soit le mode de résidence, et que soient inscrites sur sa carte d’identité les adresses de ses deux parents.

Proposition n°20 : Le groupe propose qu’un livret de parentalité, tel que celui élaboré par la caisse nationale des allocations familiales soit adressé aux futurs parents déclarant une première grossesse.
Ce livret serait destiné à valoriser les différentes dimensions gui accompagnent la naissance (parentalité, recherche d’un mode d’accueil…) et à donner des informations sur la parentalité, l’exercice de l’autorité parentale, ainsi que sur les différents acteurs ou dispositifs susceptibles d’accompagner les parents dans l’exercice de leur rôle éducatif, notamment en insistant sur la médiation familiale. 

Proposition n° 21 : Le groupe de travail propose d’améliorer la connaissance par les parents n°n mariés de leurs droits et devoirs, à l’égard de l’enfant, et à l’égard l’un de l’autre:
– par un ajout à l’article 62 alinéa 6 du code civil de la lecture des articles 372, 373-2, 373-2-1 et 373-2-2 du code civil gui sont relatifs à l’exercice de l’autorité parentale,
– par une présentation renforcée des dispositions du droit de la famille relatives aux droits et devoirs des parents dans le livret de famille et par adjonction d’un paragraphe sur la médiation familiale,
– par la remise solennelle par la mairie du livret de famille lors de l’établissement de la déclaration de naissance avec lecture des articles clés, notamment ceux relatifs aux droits et devoirs de chacun des parents et à la médiation familiale, comme lors de la célébration du mariage, ce gui permettrait d’en donner lecture à la mère non mariée.

Proposition n° 22 : le groupe de travail propose gue le juge aux affaires familiales puisse avoir recours à la médiation comme mesure d’accompagnement de l’exercice en commun de l’autorité parentale et n°n seulement comme mesure avant dire droit.

Proposition n°23 : Le groupe de travail propose de donner la possibilité au juge aux affaires familiales d’assurer le suivi de certaines de ses décisions, en cas de difficultés aigües et graves, par l’instauration d’une mesure d’accompagnement à la décision et à la restauration de liens.

Proposition n° 24 : Le groupe de travail propose de réglementer les ateliers de la coparentalité

Proposition n°25 : Le groupe de travail propose la mise en place d’un groupe de travail pour la reconnaissance et le développement de la médiation sociale, en s’attachant à la formation (création d’un diplôme d’Etat de médiation sociale) et à la professionnalisation du métier

Proposition n° 26 : Le groupe de travail propose d’insérer dans le code civil une disposition selon laquelle, d’une part la résidence alternée ne correspond pas à un mode paritaire de partage du temps de l’enfant et, d’autre part toute décision de résidence alternée, paritaire ou non, notamment celle imposée par le juge aux affaires familiales, peut être accompagnée d’une mesure de médiation familiale, de manière à ce que les parents vérifient par eux-mêmes l’adéquation de ce type de résidence à la personnalité de l’enfant, celui-ci pouvant participer au débat le concernant, en fin de processus.

Proposition n°27 (la proposition n’a pas recueilli la majorité des suffrages) : « La résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités d’accueil déterminées par eux ou, à défaut par un juge ».

Proposition n° 28 : Le groupe de travail propose aussi gue les conditions de mise en place d’une  résidence alternée soient définies par le code civil.

Proposition n° 29:Le groupe de travail propose de supprimer la notion de droit de visite et d’hébergement et de la remplacer par la formule de « temps d’accueil », « temps de résidence » ou de « période de résidence ».

 Proposition n°30 : Que les pouvoirs publics prennent davantage en compte la mesure des conséquences des conflits familiaux mal réglés et donnent les moyens d’action permettant d’éviter les incidences désastreuses sur les enfants des implosions familiales.

 Proposition n° 31 : le groupe de travail propose l’institutionnalisation d’une plateforme partenariale, dans chaque ressort judiciaire, sur la justice familiale, présidée par le président du tribunal de grande instance. 

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