Surendettement : la circulaire !
Je vous signale la publication de la circulaire du 12 mars 2014 qui présente les dispositions de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et du décret n° 2014-190 du 21 févr. 2014 en matière de surendettement.
Pour l’essentiel, ces nouvelles dispositions ont pour conséquence :
– la suppression de la phase amiable lorsque les négociations sont manifestement vouées à l’échec (art. L. 331-6, II c. cons.)
– la suppression des intérêts intercalaires (art. L. 331-3-1 c. cons.)
– la suppression du recours contre les décisions d’orientation des commissions de surendettement (art. L. 331-3 c. cons.)
– la suppression du réexamen automatique de la situation des débiteurs à l’issue du plan (art. L. 331-7 c. cons.)
– la simplification des règles relatives au rétablissement personnel (art. L. 330-1 c. cons.)
– l’augmentation du délai de suspension et d’interdiction des procédures d’exécution (art. L. 331-3-1 c.cons.)
– le renforcement de la protection des propriétaires et des locataires surendettés.
Sauf exception d’application immédiate, ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014.
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