Les nouveaux plafonds de l’aide juridictionnelle
De l’application combinée des dispositions de l’article 4, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 2 de la loi de finances pour 2014 il ressort que les plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle sont majorées de 0.80% comme la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Une note du 30 décembre 2013, publiée au Bulletin officiel du ministre de la justice du 31 janvier 2014 (BOMJ n°2014-01 du 31 janvier 2014 – JUST1400617N), indique les plafonds d’admission au 1er janvier 2014 applicables aux ressources 2013 pour l’aide totale ou partielle ainsi que le montant des correctifs familiaux. Nous l’avions anticipée dans l’AJ famille de janvier 2014. Sans erreur !
Dès lors :
– pour l’aide juridictionnelle totale, le plafond est fixé à 936 euros.
– pour l’aide juridictionnelle partielle, le plafond est fixé à 1 404 euros.
Les tranches de ressources pour l’aide partielle évoluent de la façon suivante :
|
Ressources (en euros) |
Part contributive de l’État (en %) |
|
937 à 979 |
85 % |
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980 à 1 032 |
70 % |
|
1 033 à 1 107 |
55 % |
|
1 108 à 1 191 |
40 % |
|
1 192 à 1 298 |
25 % |
|
1 299 à 1 404 |
15 % |
Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés d’une somme équivalente :
– pour les deux premières personnes à charge, à 18 % du montant du plafond d’aide totale, soit 168 euros,
– pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 11,37 % du même plafond, soit 106 euros.
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