Sortir de l’indivision lorsque l’un des indivisaires s’y oppose
06/01/2014
Au décès de notre mère en novembre 2013, nous avons hérité avec mon frère d’une maison.
Je refuse l’indivision et lui ai proposé de lui racheter sa part ; ce qu ‘il refuse, préférant rester en indivision .
Que puis-je faire avant que la succession ne soit soldée afin de faire appliquer l’article 815 du code civil qui dit que personne ne peut-être obligé de rester dans l’indivision ?
Mecri pour votre aide
Categories: Successions
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